- L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa conclusion
- L'inaptitude du salarié peut être constatée pendant son arrêt maladie
- Un salarié soumis à une obligation de discrétion doit pouvoir jouir de sa liberté d'expression
- Projet de loi de « partage de la valeur » : ce qui va changer pour les entreprises et les salariés
- Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié protégé ayant été discriminé et harcelé
- Visites de reprise, de préreprise et de mi-carrière : la compétence des infirmiers en santé au travail confirmée par le Conseil d'État
- En signant une rupture conventionnelle, le salarié renonce aux effets d'un licenciement verbal intervenu juste avant
- Les licenciements dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne sont pas soumis aux délais de droit commun
- Loi sur les JO 2024 : les mesures qui concernent les employeurs et les salariés
- 35 heures sur 4 jours : faut-il compenser les jours fériés qui tombent un jour non travaillé ?