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Loi Travail : Dématérialisation du bulletin de paie

 

Jusqu'à la fin 2016, le bulletin de paie ne peut être remis au salarié sous forme électronique, que si celui-ci a donné individuellement son accord. À compter du 1er janvier 2017, la logique sera inversée : l'employeur sera autorisé à remettre au salarié un bulletin électronique, sauf s'il s'y oppose (c. trav. art. L. 3243-2 modifié).

Pour ce faire, il faut que cette remise s'effectue dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données du bulletin, leur disponibilité pendant une durée à fixer par décret et leur confidentialité. Les bulletins seront accessibles sur la plate-forme de service en ligne du futur compte personnel d'activité (CPA) (c. trav. art. L. 3243-2 renvoyant à L. 5151-6) .

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