Logiciels / Caisses enregistreuses
À partir du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA enregistrant des règlements clients dans des logiciels de comptabilité / gestion ou des systèmes de caisse devront utiliser des logiciels ou systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration.
Conservation / sécurisation des données – Toutes les données d’origine relatives aux règlements doivent être enregistrées de façon inaltérable. Les données d’origine, celles des modifications enregistrées et celles permettant la production des pièces justificatives émises doivent être sécurisées par un procédé technique fiable (chaînage des enregistrements, signature électronique des données…).
