Hyphen Société d'expertise comptable à Toulouse et Carcassonne

Loi Travail : Dématérialisation du bulletin de paie

 

Jusqu'à la fin 2016, le bulletin de paie ne peut être remis au salarié sous forme électronique, que si celui-ci a donné individuellement son accord. À compter du 1er janvier 2017, la logique sera inversée : l'employeur sera autorisé à remettre au salarié un bulletin électronique, sauf s'il s'y oppose (c. trav. art. L. 3243-2 modifié).

Pour ce faire, il faut que cette remise s'effectue dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données du bulletin, leur disponibilité pendant une durée à fixer par décret et leur confidentialité. Les bulletins seront accessibles sur la plate-forme de service en ligne du futur compte personnel d'activité (CPA) (c. trav. art. L. 3243-2 renvoyant à L. 5151-6) .

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Logiciels / Caisses enregistreuses

 

À partir du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA enregistrant des règlements clients dans des logiciels de comptabilité / gestion ou des systèmes de caisse devront utiliser des logiciels ou systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration.

Conservation / sécurisation des données – Toutes les données d’origine relatives aux règlements doivent être enregistrées de façon inaltérable. Les données d’origine, celles des modifications enregistrées et celles permettant la production des pièces justificatives émises doivent être sécurisées par un procédé technique fiable (chaînage des enregistrements, signature électronique des données…).

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