Jusqu'à la fin 2016, le bulletin de paie ne peut être remis au salarié sous forme électronique, que si celui-ci a donné individuellement son accord. À compter du 1er janvier 2017, la logique sera inversée : l'employeur sera autorisé à remettre au salarié un bulletin électronique, sauf s'il s'y oppose (c. trav. art. L. 3243-2 modifié). Pour ce faire, il faut...

À partir du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA enregistrant des règlements clients dans des logiciels de comptabilité / gestion ou des systèmes de caisse devront utiliser des logiciels ou systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration. Conservation / sécurisation des données – Toutes les données...