À partir du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA enregistrant des règlements clients dans des logiciels de comptabilité / gestion ou des systèmes de caisse devront utiliser des logiciels ou systèmes satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...

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Jusqu’à la fin 2016, le bulletin de paie ne peut être remis au salarié sous forme électronique, que si celui-ci a donné individuellement son accord. À compter du 1er janvier 2017, la logique sera inversée : l’employeur sera autorisé à remettre au salarié un bulletin électronique, sauf s’il s’y oppose (c....

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